M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Full text
11. La Section II du présent règlement ne s’applique pas aux pommes de terre récoltées ou livrées avant le 1er août 2009.
Décision 9249, a. 11.